Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66, 104 et 226 ;
Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.

Art. 2. - Les opérations effectuées par l'ordonnateur secondaire institué à l'article 1er sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A relevant de son service en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne).

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2001.

Art. 5. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2001.